Pièces justificatives exigées pour la TVA réduite à 4% au lieu de 22% pour les personnes handicapées.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 4% au lieu du taux ordinaire de 22%, la personne handicapée doit remettre au vendeur, avant l'achat ou avant l'émission de la facture, les documents suivants :

1) Commande passée avec la demande de TVA à 4% insérée dans les notes de commande

2) ordonnance d'autorisation spécifique délivrée par le médecin spécialiste de l'ASL d'appartenance montrant le lien fonctionnel entre la déficience et l'aide technique informatique ; avec l'insertion du numéro de commande qui doit déjà être effectuée.

3) Attestation, délivrée par l'ASL compétente, certifiant l'existence d'un handicap fonctionnel compris entre les quatre formes admises (c'est-à-dire de type moteur, visuel, auditif et langagier) et le caractère permanent de celui-ci.

4) carte d'identité et code fiscal

« Pour les aides techniques et informatiques : outre les factures, justificatifs ou justificatifs y afférents, il est nécessaire d'acquérir et de conserver une attestation du médecin traitant certifiant que l'aide vise à faciliter l'autonomie et la possibilité d'intégration de la personne reconnu invalide par en application de l'article 3 de la loi n° 104/1992.

Une auto-certification est également requise lorsque l'acheteur déclare avoir droit à l'application du taux réduit de TVA.

- Le paiement se fera par virement bancaire uniquement et devra être effectué sur le compte courant de la personne ayant droit à la TVA réduite uniquement après avoir reçu notre autorisation

Important : insérer dans les notes du virement bancaire la mention : Paiement de la TVA réduite à 4% pour la commande n° .......... (inscrire le numéro de commande du matériel demandé)

-La commande doit porter le nom de la personne ayant droit à la TVA réduite en tant que titulaire et doit être envoyée à son domicile.

Sinon, il ne sera pas possible de s'échapper. la demande.